Instruction administrative du 28 juin 2006, BOI 5 E-6-06 relative aux bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Frais et charges. Déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesses des exploitants agricoles. Commentaire de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 28/6/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
108
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 86312
Résumé
Les dispositions du II de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 ont mis en conformité les dispositions de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts avec la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
Mots clés
BENEFICE AGRICOLE | EXPLOITATION AGRICOLE | EXPLOITANT | RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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